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" Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 32
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...l'enfant. — c. 312 «., зп e. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais et encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois p< contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se sei mis en possession...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...intenté l'action en désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour l'intenter, ses héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enlant se serait mis en possession des biens du mari, et, dans le cas où les héritiers eux-mêmes...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...plus de deux mois. 537. — 2° Pour les héritiers du mari. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...contester la légi« limitó de l'enfant, à compter de l'époque où cet « enfant se serait rnis en possession des biens du « mari, ou de l'époque où les héritiers seront trou• blés par l'enfant dans celle possession. » Les actions qui appartiennent au défunt...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...naissance de l'enfant. — G. civ., 293 à 296. Art. 298. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. — C. civ., 584. Art. 299. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...L. 3, § ¡,'-niili.. ff. dt iuii et ley», hand. N. 312. 316. -...'.... 317. - H. 3Z9, 330, 714. sa années françaises, de tenir école, ou d'enseigner...employé dans aucun établissement d'instruciion, à 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...fraude, si ou lui avait caché la naissance de l'enfant. 517. Si le mari est mort avant d'avoir t'ait sa principal du titre protesté; — 2° Les frais de...change ; — 5° Le timbre de la retraite, qui sera eu possession des biens du mari , ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester (4) la légitimité de Ymfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis...seraient troublés par l'enfant dans cette possession (5). = H peut arriver qu'au moment de la mort du mari, les délais défi) Locré, ibid.; — Anger»,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...avait caché la naissance do « l'enfant. » Art. 6. « Si le mari est mort avant d'avoir fait u sa réclamation, mais étant encore dans le délai «...auront deux • mois pour contester la légitimité do l'enfant, à » compter de l'époque où cet cnfnnt se «erait mis <ltl On ébr Ь tien Гу i LC...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...avait caché la naissance de « l'enfant. » Art. (¡. « Si le mari est mort avant d'avoir fait « sa réclamation, mais étant encore dans le délai « utile pour la faire, les héritiers auront deux « moisi pour contester la légitimité de l'enfant, à u compter de l'époque où cet enfant se serait...
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