 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire, contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...325.) Si le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans le délai ulile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester ,la légitimité île l'enfant, à compter de l'époque où l'enfant se serait mis en possession des biens du mari,... | |
 | France - Law - 1869 - 884 pages
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers , sera... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. SOMMAIRE. I. L'action en désaveu appartient au mari, et, après lui, à ses successeurs universels.... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...(225). — Kn matière de désaveu, en cas de mort du mari avant qu'il ait pu faire sa réclamation, les héritiers auront deux mois pour contester la...seraient troublés par l'enfant dans cette possession, à lu condition qu'ils soient encore dans le délai utile pour faire ladite réclamation (317). L'action... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 3l7. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où (1) Toullier et Duvergier (II, 828); Delvincourt (t. I); Proudhon et Valette (II, p. 46) s Duranton... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1875 - 788 pages
...avait caché la naissance de l'enfant. » — Art. 317 : « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...mari, ou de l'époque où les héritiers seraient trnuhlés par l'enfant dans cette possession. » PPF Code prassien dispose (art. 7, 14, 15) que le... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...naissance de l'enfant. [162, etc.] 167. (317) Si le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans le délai utile pour la faire,...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. [176, 177, 745.] CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. 168. (319) La filiation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1876 - 840 pages
...de chercher à la justifier. L'article 311 porte « que, si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seront troublés par l'enfant dans cette possession. » Les actions qui appartiennent au défunt étant... | |
 | Medicine - 1876 - 836 pages
...contestée. » 317. « Si le mari est mort 'avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant cocore dans le délai utile pour la faire, les héritiers...de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant serait misée possession des biens du mari, ou de l'époque où ces héritiers seraient troubfe par... | |
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Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... 
