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" Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 32
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897
...méditait sur le parti à prendre : « Si le mari, dit l'article 317, est mort « avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans « le délai...contester la légitimité de l'enfant, à compter de Té« poque où cet enfant se serait mis en possession des biens » du mari, ou de l'époque où les...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...Désaveu d'enfant. Aux termes de l'article 317 du Code civil, si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Désaveu de paternité. — La maternité est un fait qui se manifeste extérieurement par la grossesse...
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Le Mariage-- nullité, divorce, grossesse, accouchement

Paul Brouardel - 1900 - 452 pages
...on lui avait caché la naissance de "enfanT. Art. 317. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Art. 318. — Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la purt du mari ou de ses bérilirrs...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1902
...intentée est fixé de la manière suivante par l'art. 317 : « Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...contester la légitimité de l'enfant, à compter (/<> l'époque où • (') Durantpn, III, n. 86; Zacharhp, et Massé et Vergé sur Zachariic, I, §...
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Naissance et mort

Georges Auguste Morache - 1904 - 273 pages
...lui avait caché la naissance de l'enfant. ART. 317. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant serait mis en possession des biens du mari ou de l'époque où les héritiers seraient troublés, par...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...d'avoir fait son désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou d« l'époque où les héritiers ont été par lui troublés...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 684 pages
...d'avoir fait son désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers ont été par lui troublés...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906
...du mari, elle a un fondement différent et devient pécuniaire. (Arg. de ces mots de l'art. 317 : « à compter de l'époque où cet enfant se serait mis...seraient troublés par l'enfant dans cette possession »). L'action peut alors, en conséquence, être exercée au nom de ces héritiers par leurs créanciers....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...я. — T. (87-87), V« Fiíioi. léoUime, le R. Art. 3*17. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...contester la légitimité de l'enfant , à compter do l'époque où cot enfant se serait mis en possession des biens du mari , ou de l'époquof où les...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...Filial, léaitimr, 16 s. Art. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais ¿tant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. — Cil-. 316 s., 329 s., 724. R. то Palen, a fil., 100 s. — S. eod. w>, 53 к. — T. (87-97),...
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