 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...méditait sur le parti à prendre : « Si le mari, dit l'article 317, est mort « avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans « le délai...contester la légitimité de l'enfant, à compter de Té« poque où cet enfant se serait mis en possession des biens » du mari, ou de l'époque où les... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...Désaveu d'enfant. Aux termes de l'article 317 du Code civil, si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Désaveu de paternité. — La maternité est un fait qui se manifeste extérieurement par la grossesse... | |
 | Paul Brouardel - 1900 - 478 pages
...on lui avait caché la naissance de "enfanT. Art. 317. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. Art. 318. — Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la purt du mari ou de ses bérilirrs... | |
 | Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...lui avait caché la naissance de l'enfant. ART. 317. — Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant serait mis en possession des biens du mari ou de l'époque où les héritiers seraient troublés, par... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...d'avoir fait son désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou d« l'époque où les héritiers ont été par lui troublés... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...d'avoir fait son désaveu, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant s'est mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers ont été par lui troublés... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...du mari, elle a un fondement différent et devient pécuniaire. (Arg. de ces mots de l'art. 317 : « à compter de l'époque où cet enfant se serait mis...seraient troublés par l'enfant dans cette possession »). L'action peut alors, en conséquence, être exercée au nom de ces héritiers par leurs créanciers.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...я. — T. (87-87), V« Fiíioi. léoUime, le R. Art. 3*17. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...contester la légitimité de l'enfant , à compter do l'époque où cot enfant se serait mis en possession des biens du mari , ou de l'époquof où les... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Filial, léaitimr, 16 s. Art. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais ¿tant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. — Cil-. 316 s., 329 s., 724. R. то Palen, a fil., 100 s. — S. eod. w>, 53 к. — T. (87-97),... | |
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Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... 
