| 1957 - 1154 pages
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| France - Civil law - 1961 - 1184 pages
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| Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
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| Law - 1874 - 794 pages
...moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 317 G. civ., si le mari est mort ayant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant'se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés... | |
| Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...moi que le cas est impossible. t Art. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans le délai utile pour la faire,...seraient troublés par l'enfant dans cette possession.) Or, le mari est dans les délais, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, dans les deux mois après... | |
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