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" Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 32
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Revue juridique du Congo Belge

1957 - 1154 pages
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Code civil annoté d'après la doctrine et la jurisprudence, avec renvois aux ...

France - Civil law - 1961 - 1184 pages
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Code civil d'Haiti: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence ..., Volume 1

Haiti - Civil law - 1986 - 502 pages
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1874 - 794 pages
...moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 317 G. civ., si le mari est mort ayant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile...légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant'se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...moi que le cas est impossible. t Art. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa déclaration, mais étant encore dans le délai utile pour la faire,...seraient troublés par l'enfant dans cette possession.) Or, le mari est dans les délais, comme j'ai eu l'honneur de vous le dire, dans les deux mois après...
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Bulletin, Volume 1, Issue 6

Académie de médecine de Roumanie - Medicine - 1936 - 148 pages
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Le code Napoléon: code civil de l'empire francais, mis à la portée des ...

Ferdinand Berthier - Civil law - 1870 - 527 pages
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