 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...propriétaire, s:ms que le propriétaire limitrophe puisse, en aucun cas, le revendiquer à titre d'alluvion. « L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs,...le propriétaire conserve toujours le terrain que v l'eau couvre , quand elle est à la hauteur de la dé» charge de l'étang , encore que l'eau vienne... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...sur les eaux privées, ni, par conséquent, sur les lacs et les étangs qui ont ce caractère. Leur propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, et réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres que son eau vient... | |
 | 1826 - 348 pages
...: il considéra qu'aux termes de l'art. 558 du Code civil , le propriétaire d'un étang conservait toujours le terrain que l'eau couvre , quand elle est à la' hauteur de la décharge de l'étang; que Lebailly soutenait que le terrain en question lui appartenait comme faisant partie de son étang... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l'égard des relais de la mer; ils ap2°. A l'égard des lacs et étangs. Le propriétaire de l'étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge , et ce , quand même le volume d'eau viendrait à diminuer; comme aussi, il n'acquiert aucun droit... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...procédure, l'alluvion n'a pai feu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve 'oojours le terrain que l'eau couvre , quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang ; que le sieur LebaiUy de Frenay allègue la propriété, et soutient que le terrain dont le sieur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...ainsi que celle des déversoirs des moulins (i). i3g. Le propriétaire de l'étang conserve toujours k terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge, encore que le volume d'eau vienne à diminuer (558) , comme dans les saisons de sécheresse ; et les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. 558 17. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs,...dont le propriétaire conserve toujours le terrain circonscrit et limité que l'eau couvrait ordinairement, lorsque son volume vient à diminuer. Réciproquement... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...perdu. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et des étangs dontlepropriétaireconservetoujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang,encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...terrain dont il a été si brusquement dépouillé; mais après ce temps il ne peut plus réclamer. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs , dont le 55s propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...mesurant sur la hauteur de sa décharge , l'article serait plus clairement rédigé de cette manière : « dont le propriétaire conserve toujours le terrain...que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la dé* « charge de l'étang. » 56i- Art. 22 et 23. Il semble que le principe d'équité qui fait la... | |
| |
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le... 
