...internationale et de consacrer par votre vote le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Art. l".Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 28 décembre 1880 (1), entre la France et la Suisse, pour la réglementation...

...constituant une union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883,...

...adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, avec protocole annexe, conclue à Paris, le 9 juillet 1884, entre la France et l'Italie,...

...décembre 1880 entre la France et la Suisse pour la réglementation de la pèche dans les eaux frontières. Art. 1 er . Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter lit Convention conclue à Paris, le 28 décembre 1880, entre la France et la Suisse, pour la réglementation...

...signée à Bruxelles, le 23 septembre 1910. (Journal Officiel, a* <lu y aoiH igia). Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à (aire exécuter la convention signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 (i), entre l'Allemagne, la...

...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement signé à Paris, le 23 mai 1883, entre la France et le Siam, relativement à l'importation et à. la...

...votre commission vous propose de voter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu le 17 décembre 1885 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement...

...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu, le 3 octobre 1893, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement...

...adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur snit : — Article Unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention Complémentaire de Commerce signée à Paris, le 15 Janvier, 1885, entre la France et...

...même jour et du protocole signé à Paris le 9 février 1891. Voici le texte de l'article unique : « Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte général de la conférence de Bruxellrs du 2 juillet 1890 à l'exception des articles 21, 22,...