 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans 'leurs bois.-'scront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes, prononcées... | |
 | Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 pages
...aangevuld door eene speciale wet. nations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, delits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et executés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements, portant des condamnations... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pèche. Le recouvrement... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...indépendante des peines prononcées contre les condamnés. Art. 38. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits* ou contraventions, commise leur préjudice, seront à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...indépendante des peines prononcées contre les condamnés. Art. 38. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voie de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois les parties... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'Administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...des particuliers pour réparations de crimes ou de délits commis à leur préjudice doivent être signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements par l'art. 33 de la même loi, les réquisitions à l'effet d'exécuter par la voie de la... | |
 | Europe - 1864 - 774 pages
...réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifié* et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requêle de l'administration des forêts. Le recouvrement des amendes prouoncéespar... | |
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... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. 
