| France - 1867 - 742 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Ainsi encore, les art. 77 et 81 de... | |
| 1867 - 392 pages
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte... | |
| Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...immédiatement après la notification du commandement. Art. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis ii leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies... | |
| Economics - 1868 - 744 pages
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice, sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...immédiatement après la notification du commandement. Art. 4. « Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte... | |
| Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. — Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes fermes et voies de contrainte... | |
| France - Law - 1868 - 1136 pages
...uliiTs pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à ienr diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant' des dnutamvations au profit' de l'État. 5. 'Les' dispositions des articles qui... | |
| Comparative law - 1869 - 682 pages
...cas de condamnations prononcées, soit par la juridiction criminelle, soit par la juridiction civile, en faveur des particuliers, pour réparations de crimes,...délits ou contraventions commis à leur préjudice. Les articles 6, 7 et 8, relatifs à l'obligation, pour le particulier qui requiert la contrainte par... | |
| Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...généraledeâb'n.,du ISdéc.tS^-* Du 2 nov. 1829. -Décision du min. des fin. 238 TS.— CIIAP. 12. diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'admiiiislration foreslière. — Le recouvrement des amendes prononcées... | |
| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...« les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur...diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes /ormes et voie de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » 11... | |
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