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" ... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 217
1832
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration des forêts. Ainsi encore, les art. 77 et 81 de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867 - 392 pages
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 3

Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...immédiatement après la notification du commandement. Art. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis ii leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 25

Economics - 1868 - 744 pages
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice, sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...immédiatement après la notification du commandement. Art. 4. « Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...immédiatement après la notification du commandement. ART. 4. — Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes fermes et voies de contrainte...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1868 - 1136 pages
...uliiTs pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice sont, à ienr diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant' des dnutamvations au profit' de l'État. 5. 'Les' dispositions des articles qui...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 1

Comparative law - 1869 - 682 pages
...cas de condamnations prononcées, soit par la juridiction criminelle, soit par la juridiction civile, en faveur des particuliers, pour réparations de crimes,...délits ou contraventions commis à leur préjudice. Les articles 6, 7 et 8, relatifs à l'obligation, pour le particulier qui requiert la contrainte par...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...généraledeâb'n.,du ISdéc.tS^-* Du 2 nov. 1829. -Décision du min. des fin. 238 TS.— CIIAP. 12. diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'admiiiislration foreslière. — Le recouvrement des amendes prononcées...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...« les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur...diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes /ormes et voie de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » 11...
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