 | France - 1839 - 608 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. — Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, et char q= jugements rendus à la requête de l'administration forestière. — Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence , signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...indépendante des peines prononcées contre les condamnés. 38. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...contraventions, commis à leur préjudice, seront, îi leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte par les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...indépendante des peines prononcées contre les condamnés. 38. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes , délits ou contraventions commis i leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...fer-, miers de la pèche , des porteurs de licence et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies <3e contrum e que les jugements rendus à la requête de V adm'misUation charge d la surveillance 'de... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...restitutions, dommages -intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et, en faveur des particuliers, pour réparations de crimes,...délits ou contraventions commis à leur préjudice. Le juge devra donc toujours , dans ces divers cas , se conformer aux dispositions des art. 39 et 40... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...arrêts et jugements contenant des condamna-, tions en faveur des particuliers pour la réparation de crimes , délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifies et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...indépendante des peines prononcées contre les condamnés. 38. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte par les jugements portant des condamnations au profit de l'État. — Toutefois les parties poursuivantes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...« les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » — Toutefois, les propriétaires seront... | |
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... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. 
