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" ... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 217
1832
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences el des particuliers, pour réparation de délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exéculés suivanl les mêmes formes et voies do contrainte que les jugements rendus à la requête...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 54

France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...des délits « ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à • leur diligence, signifies et exécutés suivant les mêmes « formes et voies de contrainte que les jugements ren• dus à la requête de l'administration chargée de la « *urveillance de la pêche....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2; Volume 58

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...Les arrêts et jugements conteunuldos condamnations en faveur des particuliers pour réparations do crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice,...exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte quo les jugements portant des condamnations au profil de l'Etal. Toutefois, les parties poursuivantes...
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De afschaffing van den lijfsdwang

Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - Debt, Imprisonment for - 1885 - 540 pages
...du receveur de renregistrement et des domaines." Art. 4 : »Les arrêts et ingements contenant des condamnations en faveur des »particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis a leur «préjudice, sont, a leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes »et...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...« les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » Il est impossible de douter, d'après...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licence et des particuliers, pour réparations des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...condamnations en faveur des particuliers pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2; Volume 71

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 808 pages
...indépendante des peines prononcées contre les condamnés. Art. 37. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant de« condamnations au profit de rEtat. Toutefois, les parties poursuivantes seront...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 15

Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contravenlions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'Administration des forCts. Le recouvrement des amendes prononcées...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 820 pages
...37. Les arrêts et jugements nontenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur...préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutas suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations...
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