| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences el des particuliers, pour réparation de délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exéculés suivanl les mêmes formes et voies do contrainte que les jugements rendus à la requête... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...des délits « ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à • leur diligence, signifies et exécutés suivant les mêmes « formes et voies de contrainte que les jugements ren• dus à la requête de l'administration chargée de la « *urveillance de la pêche.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...Les arrêts et jugements conteunuldos condamnations en faveur des particuliers pour réparations do crimes, délits ou contraventions commis à leur préjudice,...exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte quo les jugements portant des condamnations au profil de l'Etal. Toutefois, les parties poursuivantes... | |
| Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - Debt, Imprisonment for - 1885 - 540 pages
...du receveur de renregistrement et des domaines." Art. 4 : »Les arrêts et ingements contenant des condamnations en faveur des »particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis a leur «préjudice, sont, a leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes »et... | |
| Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...« les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. » Il est impossible de douter, d'après... | |
| Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licence et des particuliers, pour réparations des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
| Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...condamnations en faveur des particuliers pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 808 pages
...indépendante des peines prononcées contre les condamnés. Art. 37. Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparations...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant de« condamnations au profit de rEtat. Toutefois, les parties poursuivantes seront... | |
| Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contravenlions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'Administration des forCts. Le recouvrement des amendes prononcées... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 820 pages
...37. Les arrêts et jugements nontenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions commis à leur...préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutas suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations... | |
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