 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par...jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...perpétuité , ou celle de la déportation, te peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; S'il s'agit de tout autre crime , elle s"era réduite...un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces doux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...main d'homme, 'est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — II peut de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 444.) (1) Quiconque a abattu un ou plusieurs arbres, qu'il savait appartenir... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fraucs. (Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; — hèque sont effacés par les voies légales. 2161....les fois que les inscriptions prises par un créa ce» deux premier» cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code civil. 5 Le... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...biens de l'enfant par le code civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...l'art. 401 , Code pén., d'après lequel les individus condamnés pour vol et tentative de vol peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance...la haute police, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine ; — Attendu que les juges ne peuvent,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ou -celle de Ja déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; — S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite....pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il s'agit... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable, il ya une très-grande... | |
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S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être... 
