 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Page 203by France - 1836Full view - About this book
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...celle du 10 avril 1825, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres,... | |
 | Mathieu Bransiet - Arithmetic - 1862 - 424 pages
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au palais des Tuileries, le lie jour du mois de juillet , l'an 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE. TABLEAU... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1867 - 470 pages
...à leurs enfants nés de pères ayant joui de la qualité de Français. ARTICLE XXIV. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1868 - 552 pages
...l'amortissement, puisse s'élever au delà de 4,800,000 francs. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...constitutifs de la loi sont mentionnés dans la formule même de promulgation : « La » présente loi discutée, délibérée et adoptée par la »...l'État. — Donnons en mandement à » nos cours et tribunaux, préfets, corps administra» tifs et tous autres, que les présentent ils gardent et »... | |
 | Octave Gréard - Education - 1874 - 822 pages
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. néelftlon relative anx examen» dn brevet de capacité. 9 juillet 1833. Le Conseil, Consulté sur... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...décrets antérieurs à la présente, relatifs aux tabacs, sont et demeurent supprimés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ltat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...cumulées, sans préjudice des peines de l:i recidive. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...francs. Si une partie de cette somme reste sans emploi, elle fera retour au trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Lettre adressée, le 15 Juin 1835, aux membres du Gouvernement de BaieCampagne, par M. le duc... | |
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