La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... Bulletin des lois - Page 203by France - 1836Full view - About this book
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...commerce étranger. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 29. jour du mois d'avril 1845. Signé : LOUIS-PHILIPPE. Et... | |
| Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...vente sera employé en aèhat de rentes sur l'État, ail profit de la Légion d'honneur. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...ORDONNANCES SUR LA PÉCHE. que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
| France - Law - 1816 - 920 pages
...gratuit, La présente foi, discutée, (féfibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et par ce! fe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| Augustin François Théry - Education - 1858 - 520 pages
...l'instruction publique. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils lès fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , uliu que ce soit chose ferme et... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
| Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...sa publication. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
| Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...règlements existants continueront à recevoir leur application dans lesdits départements La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. 1 Le bail des salines de l'État a été résilié d'un commun aceord. i*ar J'Ktat et la compagnie,... | |
| Réunion - 1861 - 714 pages
...sont considérés comme non avenus, conformément à l'art. 294. » La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des...cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'État; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...janvier 1846. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée p,ir la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
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