 | Law - 1859 - 592 pages
...d'avril 18.SK. Relisons la loi. « L'un a le choix de forcer l'autre, dit-elle, à » l'exécntioii de la convention, lorsqu'elle est possible, — ou d'en >• demander la résolution avec dommages-intérêts." (Art. 1184.) Première alternative : l'exécution! De quoi? De la convention.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...commissoire n'est censée accomplie qu'autant que le débiteur se trouve en demeure. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...demander la résolution avec dommages et intérêts. Le juge peut accorder au défendeur un délai selon les circonstances, pour exécuter son obligation.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...engagement. — « Dans ce cas, le contrat n'est point « résolu de plein droit. La partie en« vers laquelle l'engagement n'a point « été exécuté,...la convention « lorsqu'elle est possible, ou d'en de« mander la résolution avec dommages « et intérêts. — La résolution doit être « demandée... | |
 | Civil law - 1861 - 450 pages
...point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a la choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la resolution, avec dommages et intérêts etc."— 95etm Jîauf grunbet fid) bie »erttagéutejjige 9iûcf=... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...engagement. — « Dans ce cas, le contrat n'est point « résolu de plein droit. La partie en« vers laquelle l'engagement n'a point « été exécuté,...choix ou de forcer « l'autre à l'exécution de la conven« lion lorsqu'elle est possible, ou d'en « demander la résolution avec dom« mages et intérêts.... | |
 | Commercial law - 1862 - 642 pages
...point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Attendu que, dans cet art. 1184 du code civil, qui règle tout engagement réciproque... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...pas tenu le: leurs. Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas êtc exécuté aura le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de...convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résiliation avec dommages et intérêts (art. 880 du code civil, 3"' alinéa). Appliquant en outre... | |
 | Law - 1874 - 484 pages
...engagement ; que, dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts; Attendu qu'il faut bien reconnaître que la résolution ne peut plus être demandée... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1439 et suiv., 1512. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. — C. civ., 933,936,938. La résolution doit être demandée en justice, et il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...p.irtie vis-à-vis de laquelle rengagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'auire à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible,...doit être demandée en justice, prononcée par le jugo, qui peut accorder au défendeur un délai, selon les circonstances. SECTION II. Du obligation«... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
