 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...d'après l'art. 1184, § 2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a...lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution îivec dommages- intérêts. Ainsi, une i(l) Voy. MM. Berriat Saint-Prix ((Vol. tltéor.. n°81iô;;... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...résolu de plein droit. La parti»; envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible ou d'en demander la résolution avec dommagesintérêts. « La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au... | |
 | Law - 1868 - 514 pages
...engagement. Il ajoute que dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution, ou d'en demander la résolution en justice. Les termes de l'art. 1184 nous montrent bien que c'est... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. SOMMAIRE. I. De la condition... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...à son engagement. — Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la conTention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. —... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...poiat h son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages- intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ». Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. SOMMAIRE. I. De la condition... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...paragraphe de l'art. 1184 donne à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté « le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts °. Donc, la société est libre, en cas d'infraction ou d'inexécution des engagements... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1874 - 428 pages
...pas à son engagement; dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit, mais la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a...demander la résolution avec dommages et intérêts (art. l,184duC. civ. — ariêtédull novembre 1872, Dan thieu). Dans le cas d'une résiliation, une... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
