...relativement aux ouvra: gcs que le propriétaire déclarera : avoir dessein de faire, et que les ou: vrages aient été, dans les six mois au ; plus de leur perfection,...d'office ; — : Mais le montant du privilège ne peul ; excéder les valeurs constatées par le г second procès-verbal, et il se réduit : à la plus-value...

...à « l'effet de constater 1 état des lieux re« lativement aux ouvrages que le pro« priétairé déclarera avoir dessein de « faire, et que les ouvrages...aient été, « dans les six mois au plus de leur per« fection, reçus par un expert égale« ment nommé d'office. — Maislemon« tant du privilége...

...des lieux relativemeut au* ouvragée que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et qae les ouvrages aient été , dans les six mois au plus..., reçus par un expert également nommé d'office ; C. 1792 s., 2110, 2270. — Pr. 302 в., 1034, 1035. Mais le montantdu privilège ne peut excéder...

...l'effet de constater fêtât des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera awir dessein, de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, refus par un expert également nommé d'office; — Mais k montant du privilège ne peut excéder les...

...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir des- ein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois nu ¡rus de leur p rfccti n, reçus par un expert également nommé d'oflice ; — mais le montant...

...l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; — G. civ., 1561 et suiv., 1817.— Pr. civ., 302 et suiv., 955, 956. Mais le montant du privilège...

...plus de leur pcrfeclion, reçus par un expert également nommé d'office; Mais le montant da privilege ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existant a l'époque de l'aliénation de I immeuble et résultant des travaux qui...

...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état iers ou ayants cause. Néanmoins, en cas de plaintes...la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui...

...situés, il ait été dressé « préalablement un procès-verbal à l'effet de con« stater l'état des lieux relativement aux ouvrages « que le propriétaire...perfection, reçus par « un expert également nommé d'ofh'ce; « Mais le montant du privilège ne peut excéder « les valeurs constatées par le second...

...sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état refuser. — 684. 702. De son côté, celui qui a...servitude, ne peut en user que suivant son titre, ¡lus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; — Mais le montant du...