 | Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...l'état des lieux relatifs aux ouvrages que le propriélaire déclarera avoir dessein de faire; 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, •ecus par un expert également nommé d'olice; — Attendu que le même article dispose in outre... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...préalablement un procès-verbal, à l'effet de con« stater l'état des lieux relativement aux ouvrages n u valeur de cent cinqu étc, dans les six « mois au plus de leur perfection, reçus par un « expert également nommé d'office... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'éial des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...également nommé d'office ; — mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...perfection, reçus par un expert également nommé d'offiee; — mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire ; et 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dnssnin de faire, et que les ouvrages aient été, dans les...constatées par le second procès-verbal et il se réduit à la pins-value existante h l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. Cette double inscription du procès-verbal qui constate l'état primitif des lieux et du procès-verbal... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...les ouvrages aient été, dans les six mois au plus do leur perfection, reçus par un expert également nommé d'oflice. Mais le montant du privilège... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'elfet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, et résultant des travaux qui... | |
 | 1875 - 822 pages
...préalablement un procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux*ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages aient élé , dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office... | |
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... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au... 
