 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...situés, « il ait été dressé préalablement un procôs« verbal, à l'effet de constater l'état des « lieux relativement aux ouvrages que le « propriétaire...aient été, « dans les six mois au plus de leur per« fection, reçus par un expert également « nommé d'office. « Mais le montant du privilège... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1877 - 618 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...d'office. Mais le montant du privilège ne peut excéder lee valeurs constatées par le second procès- verbal, et il se réduit à la plus-value existante... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire..., reçus par un expert également nommé d'office • Il nous semble que sur ce point la contestation n'est guère possible. L'article 2103 ne s'occupant... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...expert également nommé d'office. Mais le montant du privilége ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...de faire, et que les ouvrages aient été, dans les conseil d'État a émis le 13 février 1808 un avis approuvé par le chef de l'État, le même mois,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...situés, il ait été dressé préalablemez' un procès-verbal, à l'effet de constater l'état dèslieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...peut excéder les valeurs constatées par le second procès- ver bal, et il se réduit à la plus-value existante àl'époque de l'aliénation de l'immeuble... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 568 pages
...285. des lieux relativement aux ouvrages que ce dernier déclare avoir dessein de faire exécuter ; b. Que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. C est d'après les éléments de comparaison fournis par ces deux procès-verbaux, que se détermine... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur vrages ce, des gardes champêtres cautionnement, et sur les inreçus par un expert égaletérêts qui en peuvent être dus. Section II.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...l'état des lieux relativement aux ouvrages que le » propriétaire déclarera avoir dessein défaire, et que les ouvrages aient >été, dans les six mois au plus de leur perfection, r ecus par un expert » également nommé d'oßce ; — Mais le montant du privilège ne peut » excéder... | |
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... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au... 
