 | France - France - 1920 - 808 pages
...des droits.) ART. 7. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. ART. 8. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire pour examiner... | |
 | Diplomacy - 1921 - 848 pages
...navigation, mais il les charge — eux , les Etals riverains — de l'entretien des chemins de balaye et des travaux nécessaires pour la même étendue...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. «Vient ensuite le Traité de Paris, qui, dans ses articles fréquemment cités ici, stipule que les... | |
 | Danube River - 1921 - 842 pages
...navigation, mais il les chan/e — eu.i , les Etais riverains — de l'entretien des chemins de halage et des travaux nécessaires pour la même étendue...rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à ht navigation. « Vient ensuite le Traité de Paris , qui , dans ses articles fréquemment cités ici... | |
 | Voyslav M. Radovanovitch - Danube River - 1925 - 344 pages
...Article 113 : « Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour...travaux dans le cas où les deux rives appartiennent à différents gouvernements. » Cet article confie aux Etats riverains le soin de maintenir l'état de... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1957 - 566 pages
...accord. Article VII Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Article VIII II sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire pour examiner... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...autres articles, « chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. » Un règlement commun sera établi pour chaque rivière; il ne pourra « être modifié que du consentement... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 564 pages
...de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires sur la même étendue dans le lit de la rivière, pour...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation ». Il est impossible de voir là la moindre allusion explicite à des travaux d'amélioration de la... | |
 | Slavko Bogdanović - Law - 2001 - 476 pages
...case. " Art. 113 Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour...faire éprouver aucun obstacle à la navigation... Art. 7 Chaque Etat riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires par la même étendue dans le lit de la rivière, pour...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux; dans le cas où les deux rives appartiennent... | |
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Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 
