 Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.  Annuaire de la Martinique - Page 479by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...de l'intérieur. 1 1 . Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin, ft'il n'a réuni .- 1° la majorité absolue des suffrages...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative,... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...l'intérieur. 11. Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : i° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, Félection a lieu à la majorité relative,... | |
 | Economics - 1880 - 1004 pages
...deuxième période triennale. * * § 8. — Le quotient électoral. Article 18. Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La...tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni un... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...annexés au procès-verbal sont brûlés en présente des électeurs. Art. 44. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, qui aura lieu huit jours après, la majorité relative suffit. , 13. Immédiatement après... | |
 | Innocenzo Fanti - Italy - 1880 - 416 pages
...convocation, et des autres opérations successives. En général pour être élu, il faut réunir: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages qui ne soit pas inférieur au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...n'est élu, au premier tour requise pour ...... être de scrutin, s il n'a reuni : éiu député. lo La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2°...tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu ». ne pouvait résulter que de la déclaration de l'Assemblée... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...n'est élu, au premier tour requise pour ... , , et™ de scrutin, s il na reuni : ém dépmé. i» La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2°...tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élui. ne pouvait résulter que de la déclaration de l'Assemblée... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...avertissements pour éviter une confusion. — (Circulaire ministérielle : 8 juill. 1852.) Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1" la majorité...exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des inscrits. Au second tour la majorité relative suffit ; en cas de partage, le plus âgé... | |
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