 Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.  Annuaire de la Martinique - Page 479by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...annexés au procès-verbal sont brûlés en présence des électeurs. ART. 30. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité...exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | Economics - 1885 - 998 pages
...régné sur la France sont inéligibles à la Chambre des députés. Art. 5. — -Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La...exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...régné sur la France sont inéligibles à la Chambre des députés. » • Art. 5. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : « 1«...exprimés; « 2« Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits; « Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; « En cas d'égalité... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...procès-verbal sont brûlés en présence des électeurs. Art. 30. A'ul n'est élu au premier tour du scrutin s'il n'a réuni: 1° la majorité absolue...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...à la loi du 24 décembre 1875 et modifié par la loi du 28 juillet 1881. Art. 18. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La...majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre des suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit.... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...présence des électeurs. ART. 30. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : i° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...procès-verbaux et les pièces au directeur de l'intérieur. 12. Nul n'est élu membre du conseil colonial au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni: 1° La majorité...suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour de tcniliu, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le rombre des votants.... | |
 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...Cliainlirc des députés. ART. 5. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : \° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2' Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième lour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité... | |
 | Léon Louis - Vosges (France) - 1889 - 666 pages
...résultat y est proclamé par le président du bureau électoral de ce chef-lieu. Nul n'est élu au 1" tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité...absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de — 416 — suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l'élection a lieu à... | |
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