 Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.  Annuaire de la Martinique - Page 479by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...maintenue, s'inspire de ces considérations. « Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il ne réunit : 1» la majorité absolue des suffrages exprimés ;...tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu ' ». Sont seuls comptés pour ce calcul les suffrages réellement... | |
 | D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...réunissant pas les conditions de l'art. 30 de la loi du b avril 1884, porlant que « nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1" la majorité...exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ». Elections. — Maire. — Adjoint. — Compétence. — • Degré... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...ouvert, ainsi que les heures auxquelles il deit être ouvert et fermé (art. 15). — Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni: 1° la majorité...exprimés; 2 ° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxiéme tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...doivent être annexés au procès-verbal sont brûlés en présence des électeurs. 30. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimes; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...régné sur la France sont inéligibles à la Chambre des députés. Art. 5. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La...exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...annexés au procès-verbal sont brûlés en présence des électeurs. Art. 3o. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...brûlés en présence des électeurs. (Art. 29.) 65. Majorité. Second tour. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité...exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...15 irais 1 849 et par les dispositions de li loi du 16 février 1 872. Art. 18. Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La...des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages ég.ilau quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...toutes les antres élections. 109. — Majorité requise ; second tour de scrutin. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni: 1° la majorité...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...en présence des électeurs. ART. 3o. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : i" la majorité absolue des suffrages exprimés; 2" un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
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