 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration. Outre la surveillance ordinaire, le préfet déléguera, aussi souvent qu'il le jugera utile, ua ou plusieurs commissaires pour reconnaître... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...H. — Pendant la durée des travaux qu'elle effectuera par dos moyens et des agents à son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empocher la compagnie de s'écarter des dispositions... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...des postes, ainsi que la durée du trajet. Enûn, l'article 34 dispose que, pour tout ce qui concerne l'entretien du matériel et le service de l'exploitation,...contrôle et à la surveillance de l'administration. lolO. C'est au règlement d'administration publique du 15 novembre 1846 qu'il faut recourir pour trouver... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...chemin de fer. 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de íes dépendances, l'entretien du matériel et le service...contrôle et à la surveillance de l'administration de la marine. Oatre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera , aussi souvent qu'elle... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...durée du trajet. ART. 34. — Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel...commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TITRE III. — DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 750 pages
...dispositions suivantes : Article 34. « Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations « du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel...commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin «- de fer, de ses dépendances et du matériel. » Article 66. « II sera institué près de... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...durée du trajet. Art. 34. — Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel...commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TITRE III DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION.... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...durée du trajet. Art. 34. — Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel...commissaires pour reconnaître et. constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel. TITRE III DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION.... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie wra soumise an contrôle et à la surveillance de l'administration....l'administration déléguera , aussi souvent qu'elle le jc^era utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'état du rhemîa de fer,... | |
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Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance... 
