 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...l'administration. ART. 47. Les ingénieurs des Mines exerceron, sous les ordres du ministre de l'Intérieur et d« préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. ART. 48. Ils observeront la manière dont l'aploitation sera faite, soit pour eclairer les prepriétaires... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...l'article 7 de la loi du deux mai mil huit cent trente-sept , attribuent aux autorités administratives une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol , leur donnant en même temps qualité et compétence pour prendre des mesures propres à prévenir... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...le propriétaire de tout accident. En outre, l'art. 47 prescrit aux ingénieurs des mines d'exercer une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol ; et , d'après l'art. 50, si l'exploitation compromet la sûreté des habitations de la surface, il... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...exercent les attributions de police judiciaire suivantes: l'art. 47 de la loi du 21 avril 1810 porte : « Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et dos préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...VIII. TITRE V. — Ci L'EXIRCICE DI u IDKTEILLÂNCB ion LU «INES »i» L'ADMIRIITIJLTIOK. ART. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. ART. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...sera toujours E! | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...les infractions ou contraventions aux règlements. Voici ce que dit la loi sur ce point : « Art. 47. Les ingénieurs des mines EXERCERONT, sous les ordres...de l'intérieur et des préfets, UNE SURVEILLANCE DF. POLICE pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. » Art. 48. Ils OBSERVERONT LA... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...l'Exereice de la surveillance sur les Mines par lAdministration. 47. Les ingénieurs des mines exereeront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des...conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Us observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 550 pages
...28 pluviôse an vin. TITRE V DE L'EXERCICE DE SURVEILLANCE SUR LES MINKS PAR L'ADMINISTRATION. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...surveillance de police pour la conservation des édifices etla sûreté du sol. 48.11s observeront la maniere dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices etla sûreté du sol. 48.'Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices , abus ou dangers... | |
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Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 
