| Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...et du 24 novembre 1851, a reçu de la loi du 21 avril 1810 les attributions suivantes : « Art. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur (aujourd'hui des? travaux publics) et des préfets, une surveillance de police pour la conservation... | |
| Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...bes mtnes. — Les ingénieurs des mines exercent, sous les ordres du ministre et des gouverneurs, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. Les contraventions aux lois et réglements relatifs aux mines, sont dénoncées et constatées comme... | |
| Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...pluviôse an VIII. TITRE V. DE L'EXERCICE DE LA SURVEILLANCE SUR LBS MINES PAR L'ADMINISTRAT»ï'! 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...Ils observeront la manière dont l'exploitation sera fait«'. soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou v. amélioration, soit pour... | |
| Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...autres. » C'est sous les ordres du ministre et des préfets que les ingénieurs des mines exercent la surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol (L. du 21 avril 1810, art. 47). Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter... | |
| Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...sanctionne toutes ces dispositions. De la surveillance des mines par l'administration. — Art. 47. « Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...la conservation des édifices et la sûreté du sol (L. 21 avril 1810). — Art. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite , soit... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...éprouvé des pertes ou des accidents. Exploitation des mines. — Les ingénieurs des mines exercent, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des...conservation des édifices et la sûreté du sol. Ils observent la manière dont l'exploitation est faite, soit pour éclairer les propriétaires sur... | |
| Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...surveillance des mines, ajoute: « Les ingénieurs des mines exerceront sous les ordres du ministre et des préfets une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. » I. Ces articles donnent-ils au concessionnaire d'une mine le droit d'user à sa discrétion du solde... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...VIII. TITRE V. — De l'exercice de la surveillance sur les mines par l'administration. Art. 47. — Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfels, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du solArt. 48.... | |
| Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...Vlll (2). TlTRE V. — DE L'EXERC1CE DE LA SURVEtLLANCE SUR LES MtNES PAR L'ADMtN1STRATtON. ART. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...de police pour la conservation des édifices et la siireté du sol (3). ART. 48. lls observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour... | |
| Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...l'exploitation des miness Les articles 47 et suivants de la loi du 21 avril 1810 sont ainsi conçus : « Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. Ils observeront la manière dont l'exploitation se fera soit pour éclairer les propriétaires sur... | |
| |