 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...des exploitations minérales qu'ils ont i exercer. Je lis en effet dans la loi de 1810, article 47: * Les ingénieurs des mines exerceront sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. • C'est donc une simple mission de surveillance; £t à l'article 50 : с Si l'exploitation compromet... | |
 | C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...VIII. Titre V. — De l'exercice de la surveillance sur les mines par l'administration. Art. 47. — Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. Art. 48. — Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires... | |
 | Paul Frédéric Chalon - Mining engineering - 1895 - 296 pages
...VII. Titre V. — De l'exercice de la surveillance sur les mines par l'administration. Art. 47. — Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. Art. 48.—Ils observeront la manière dont l.exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...pluviôse an VIII. Titre V. — De l'exercice de la surveillance sur les mines par l'administration. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...48. Ils observeront la manière dont l'exploitation se fera, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...PAR L' -rM. — Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du Ministre des Travaux publics et des préfets, une surveillance de police pour la...conservation des édifices et la sûreté du sol. ;8. — Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite. soit pour éclairer les propriétaires... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...des biens. — « Les ingénieurs des mines exercent, sous les ordres du ministre des travaux publics et des préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol « (art. 47) . « Si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...pluviôse an VIII. TITRE V. — De l'exercice de la surveillance sur les mines par ("administration. 47. Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...préfecture. TITRE Y. — De l'exercice de la surveillance sur les mines par l'Administration. ART. 47. — Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres...conservation des édifices et la sûreté du sol. ART. 48. — Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer le propriétaire... | |
 | J.-L. de Lanessan - Competition - 1904 - 328 pages
...1810, qui forme la base de notre législation minière, chargea les ingénieurs des mines d'exercer « sous les ordres du ministre de l'intérieur et des...conservation des édifices et la sûreté du sol... Si l'exploitation compromet la sécurité publique, la conservation des puits, la solidité des travaux,... | |
 | Gaston Chauderlot - Child labor - 1911 - 192 pages
...carrières. Dans le titre V de la loi, se trouve un article 48 ainsi conçu: « Les ingénieurs des mines observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers... | |
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Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. 
