 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité com pétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art. 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art. 11. Les gouvernements respectifs... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité com petente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...ne pourront être exécutées que pour un des faits enumeres à l'art. 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'art. 11. Les gouvernements... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins' devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité, et sous... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lien. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité. Les gouvernements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...pays où l'audition des témoins devra avoir lieu.. Toutefois, les commissions rogatoires,tendant ù faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité. Les gouvernements... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogaloires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces ù conviction, ne seront exécutés que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité com pétente étrangère et tendant a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces a conviction, ne pourront ètre exécutées que pour un des faits énumérés a l'art. 2 et sous la... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 8. 14. En matière péualu non politique, lorsque la notification d'an acte de procédure ou d'un jugement... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...les lois du pays eu l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires te'ndant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du ¡1é°it ou de pièces ¿^conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits enumeres à l'art.... | |
 | Law - 1879 - 1052 pages
...des faits enumeres à Г article 2 et sous la reserve exprimée au dernier paragraphe de Particle IL Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation...pour objet la restitution des frais résultant de Г execution de la commission rogatoire, dans les cas même où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois... | |
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... une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du Pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. 
