 A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille...  Commentaire sur la prescription - Page 119by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pagesFull view - About this book
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune...bâtiments, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. (Idem, art. 9.) 1838. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...pour la cendre des morts nécessitait des mesures spéciales. L'article 8 du décret du 23 prairial au xn veut que , sitôt après les dispositions du nouveau...possession utile ; on ne prescrit point contre les loi» de police , ainsi qu'on l'a fait observer plus haut. » (10) Art. 54o du code civil. (11) Expression... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune...bâtiments, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE ttl.—Du Concessions de terrains dans les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils ne seront qu'enseinencés ou plantes , sajis qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment , jusqu'à qu'il en soit autrement ordonné. TITRE 111. — De» ,..,.. .-»i.ii,- de ternlni... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...afl'ermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Def concessions de terrains dans... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune...bâtiments , jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. — Des concession de terrains dans les cimetières. «ART. 10. Lorsque l'étendue des lieux... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terrains dans... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés , sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ec qu'il en soit autrement ordonné. TITRK III. — De» concessions de lorrains... | |
 | 1849 - 768 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » Une disposition antérieure, celle de l'article... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondations pour des constructions de bâtiments, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terrains dans les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés... | |
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