 A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille...  Commentaire sur la prescription - Page 119by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pagesFull view - About this book
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...appartiennent, mais à la condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il pirsse y être fait aucune fouille ou fondation, pour des...bâtiments, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. _(i) Dans sa circulaire du 8 avril 1880, M. le ministre de l'intérieur, d'accord avec M. le ministre... | |
 | Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 834 pages
...par les communes auxquelles ils appartiennent, « mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou » plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille « ou fondation pour la construction de bâtiment, jus« qu'à ce qu'il en soit autrement ordonné1. » 1 II ressort de... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III Des concessions de terrains dans... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent ; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TlTBE III Des concessions de terrains dans... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TlïT.E III. — Des concessions de torralni... | |
 | Paul Brouardel - 1902 - 562 pages
...affermés par les communes auiquelles ils appartiennent : mais , condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. » Les dispositions de l'article Ier sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...aliénés par les communes auxquels ils appartiennent, mais à la condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés sans qu'il puisse y être fait aucune...bâtiments, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par If s pré fets et d'après l'avis du conseil départemental d'hygiène. Titre III. Art. 10. —... | |
 | Lucien Lambeau - Cemeteries - 1905 - 320 pages
...affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour constructions de bâtiments jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Cet article n'est-il pas... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...par les communes auxquelles elles appartiennent, mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné (1). TITRE III. — Des concessions de terrains... | |
 | 1907 - 1490 pages
...allermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne semnl qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. — Des concessions de terrains... | |
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