| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...mentionnés à l'art. 538, ou lui auront causé une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit : yX! ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un... | |
| R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...nécessité, tué l'un des animaux mentionnés à l'art. 538, ou lui avoir causé une lésion grave : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos...ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier ; S'il a été commis dans les lieux dont... | |
| Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...animaux dont il vient d'être parlé est punie : 1° D'un emprisonnement de deux mois à six mois, si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos...dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal lué était propriétaire, locataire ou fermier; 2° D'un emprisonnement de six jours à un mou, s'il... | |
| Law - 1888 - 808 pages
...mentionnés à l'art. 452, sont passibles des peines suivantes : | 1° si le délit est commis dans des bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres...l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement qui peut | être prononcé varie de deux mois à six mois ; 2° s'il a été... | |
| Maurice Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 408 pages
...voiture ou de charge seront punis de la manière suivante : si le délit a été commis par un tiers dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur...l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, d'un emprisonnement de 2 à 6 mois; s'il a été commis dans les lieux dont le coupable est... | |
| Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...article, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos ou dépendances, ou sur les terres dont le maître de...l'animal tué était propriétaire, locataire, colon, ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois; S'il a été commis dans les lieux,... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...animaux mentionnes à l'art. 538, ou lui auront causé une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos...ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...tué ou blessé l'un des animaux mentionnés au précédent article seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos...dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Si le délit a été commis dans les- bâtiments,...dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animall tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de... | |
| France - Law - 1835 - 644 pages
...précédeot article, seront punis ainsi qu'il suit : Si ledélit a été commis dans les bâtimeos, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le...l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera d'un emprisonnement de deux racÂi six mois; . CHARLES X. — on fermier, l'emprisonnement... | |
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