Hidden fields
Books Books
" Ceux qui, sans nécessité , auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était... "
Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction de L. Moll ... - Page 463
by Encyclopédie - 1861
Full view - About this book

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...mentionnés à l'art. 538, ou lui auront cavté une lésion grave, seront punis ainsi qu'il suit : Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos...ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou blessé était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement d'un...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF