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" La compagnie sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 590
by France - 1870
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...le camionnage pour la remise au domicile des destinataires, de loules les marchandises qui lui sonl confiées. Le factage et le camionnage ne seront point...desserviraient soit une population agglomérée de moins de 5,000 habitants, soit un centre de population de 5,000 habitants situé à plus de 5 kilom. de la gare...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864 - 940 pages
...sera tenue de faire, soit par ellr-méme, soit par un intermédiaire dont. elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires...qui lui sont confiées. Le factage et le camionnage no seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les parcs qui desserviraient...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...pour ta remise ah domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiée*. — Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires...dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les Rares qui desserviraient une population agglomérée de mo'ns de cinq raille habitants, soit un centre...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répoudra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires, de toutes les marchandises qui lui sont milliers. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...leur seront confiées. Le factage et le camionnage no seront point obligatoires en dehors du rajoa de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de 5ooo habitants, soit un centre de population de 5ooo habitants, situé à plus de 5 kilomètres de...
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...Voir à cet égard supra n° 50. Voir aussi l'arrêté ministériel du 15 avril 18i9. dra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires...centre de population de cinq mille habitants situé a plus de cinq kilomètres de la gare du chemin de fer (1). Les tarifs à percevoir seront fixés par...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...sera tenue de faire, soit par elle.même, soit par un intermédiaire dont elle répondra, le factage et le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires...les gares qui desserviraient, soit une population aggloméré de moins de 5 ooo habitants, soit un centre de population de 5 ooo habitants situé à...
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...sera tenue de faire, soit par elle-même, soit par un intermédiaire dont elle répoudra, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires...point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi. Les tarifs à percevoir seront fixes par l'administration, sur la proposition de la compagnie. Ils...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...le camionnage, pour la remise au domicile des destinataires de [outes le? marchauJisesquileurseront confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plas que pour les garei qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de cinq mille...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867 - 944 pages
...domicile des destinataires do toutes les marchandises qui lui sont confiées. Le factage cl le camionnag-: ne seront point obligatoires en dehors du rayon de...population de cinq mille habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare du chemin de fer. Les tarifs à percevoir seront fixés par l'administration,...
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