 | France - 1867 - 742 pages
...facilement à la mise en possession du créancier. 2078. — Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...facilement à la mise en possession du créancier. 2078. — Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Law - 1867 - 574 pages
...(Euvl;äufer nnb 45cnftcncn mit i;aii9= unb SBabgerätf); *) Article 2078 du Code civil: „Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'après... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...paienu-nt, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice фк1 frî ga<jp lui dr>monrera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après...estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux em-heres. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s approprier le gage, ou à en disposer... | |
 | Economics - 1869 - 1016 pages
...satisfaction à un autre des griefs de M. Courcelle-Seneuil. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il aéra vendu... | |
 | Charles Jacquier - Monasticism and religious orders - 1869 - 600 pages
...matière de gage : « Le créancier, dit » en effet l'art. 2078 G. c., ne peut, à défaut de paie>< ment disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner » en justice que ce gage demeurera en paiement et jus» qu'à due concurrence, d'après une estimation faite n par experts,... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...donné par un tiers pour le débiteur l'art. 2077). Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par les experts, ou qu'il sera... | |
 | Commercial law - 1876 - 706 pages
...gagiste. Sous l'empire de cette loi , le créancier gagiste ne peut plus faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, , d'après une estimation faite par experts (Art. 2078 du Code civil); son droit se borne à obtenir que le gage sera vendu, soit publiquement... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...sous-seing privé, ayant date certaine. Article 2078. Le créancier ne peut, it défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par des experts, ou qu'il sera... | |
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Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
