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" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 148
by Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 650 pages
...v° yantiee., 59 s. — S. eod. v», 29 s. Art. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu...
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4, Issue 2

France - Civil law - 1907 - 1054 pages
...tiers. — V. supra, art. 2076. n" 182 à 163. Art. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en Justice que ce gage lui demeurera eu payement et Jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Y» Hantise., 59 s. — S. eod. v°, S9 s. Art. 2O78. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera eu ann., t. 4, art. 2076. donné à la prise de possession du gage par le créancier ou le tiers convenu...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 8

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1909 - 480 pages
...augmenté tes rigueurs, en ce qui y rapporte à la réalisation du gage. Il déclare qui; "le créancier ne peut, à défaut de .paiement, "disposer du gage,...ce "gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurretnce, "d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu "aux enchères. Toute...
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Revue juridique internationale de la locomotion aérienne, Volume 5

Aeronautics - 1914 - 236 pages
...l'art. 2078 nous fournit une application de ce principe. Aux termes de cet article, « le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du « gage,...à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeu« rera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation « faite par experts,...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 3

Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...de gré à gré ; cette loi retire ainsi au créancier le droit de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts. Le créancier qui fait valoir ses droits depuis cette loi, peut-il néanmoins invoquer l'article 2078...
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Revista de derecho jurisprudencia y ciencias sociales, Volume 14

Law - 1917 - 1062 pages
...artículo 2078 del Código Napoleón dice como sigue: "Le créancier ne peut, à defautde payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui de* meurera en payement et jusqu'à due concurrence, d' après une estimation faite par experts, ou...
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Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Voies d ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...et la vente demeurent régies, sous ce rapport, par l'art. 2078 du Code civil 20. « Le créancier ne » peut, à défaut de paiement, disposer du gage,...estimation • faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères21; la • clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, • ou à en disposer...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1835 - 794 pages
...mobilier , le créancier serait dispense' des frais de la saisie-exécution ; qu'il lui suffirait « de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...jusqu'à due concurrence, d'après une estimation par « experts , ou qu'il sera vendu aux enchères ». Il ya mêmes Taisons , pour que le créancier...
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Bulletin de la Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe, Volume 19

Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - Maine (France) - 1867 - 898 pages
...droit soumis à l'effet de la convention. ART. 2078. — Le créancier peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...
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