| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...v° yantiee., 59 s. — S. eod. v», 29 s. Art. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu... | |
| France - Civil law - 1907 - 1054 pages
...tiers. — V. supra, art. 2076. n" 182 à 163. Art. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en Justice que ce gage lui demeurera eu payement et Jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Y» Hantise., 59 s. — S. eod. v°, S9 s. Art. 2O78. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera eu ann., t. 4, art. 2076. donné à la prise de possession du gage par le créancier ou le tiers convenu... | |
| Pierre Basile Mignault - Civil law - 1909 - 480 pages
...augmenté tes rigueurs, en ce qui y rapporte à la réalisation du gage. Il déclare qui; "le créancier ne peut, à défaut de .paiement, "disposer du gage,...ce "gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurretnce, "d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu "aux enchères. Toute... | |
| Aeronautics - 1914 - 236 pages
...l'art. 2078 nous fournit une application de ce principe. Aux termes de cet article, « le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du « gage,...à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeu« rera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation « faite par experts,... | |
| Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...de gré à gré ; cette loi retire ainsi au créancier le droit de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts. Le créancier qui fait valoir ses droits depuis cette loi, peut-il néanmoins invoquer l'article 2078... | |
| Law - 1917 - 1062 pages
...artículo 2078 del Código Napoleón dice como sigue: "Le créancier ne peut, à defautde payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui de* meurera en payement et jusqu'à due concurrence, d' après une estimation faite par experts, ou... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...et la vente demeurent régies, sous ce rapport, par l'art. 2078 du Code civil 20. « Le créancier ne » peut, à défaut de paiement, disposer du gage,...estimation • faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères21; la • clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, • ou à en disposer... | |
| Law - 1835 - 794 pages
...mobilier , le créancier serait dispense' des frais de la saisie-exécution ; qu'il lui suffirait « de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...jusqu'à due concurrence, d'après une estimation par « experts , ou qu'il sera vendu aux enchères ». Il ya mêmes Taisons , pour que le créancier... | |
| Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - Maine (France) - 1867 - 898 pages
...droit soumis à l'effet de la convention. ART. 2078. — Le créancier peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
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