| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. XVI. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit rendre la... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...culture , s'il ne cultive pas en bon père « de famille , s'il emploie la chose louée à un autre usage que « celui auquel elle a été destinée , ou , en général , s'il n'cxéu cute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dom« mage pour le bailleur , celui-ci... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, et dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail; si, par exemple, un locataire dégrade ou détériore une maison, s'il en fait un mauvais lieu , si... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...la culture , s'il ne cultive pas en bon père de famille , s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou...n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte des dommages ]>our le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail.... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie lu chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou,...s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il eu résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...celui de sa destination , ou en général n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en ré*ulle un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant...faire résilier le bail. — En cas de résiliation par le fait du preneur, il est tenu des dommages-intérêts envers le bailleur. (Idem, art. 1766 et... | |
| Agriculture - 1836 - 778 pages
...celui auquel elle a été destinée ; .\". S'il manquea payer plusieurs termes du fermage. • . ' En général , s'il n'exécute pas les clauses du...suivant les circonstances, faire résilier le bail ; et, de plus, le premier qui a donné lieu à cette résiliation est tenu des dommages et intérêts... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...chose louée à i un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter r la propriété duquel avancent les branch s fies arbres du voisin, peut contraindre celui-ci 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille , s'il emploie la chose louée à un autre sont recueillis au scrutin secret toutes les fois...quatre des conseillers présents le réclament. 141. C. 1137, 1722,1724, 1729, 1752, 2102 1°. En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci... | |
| Agriculture - 1841 - 468 pages
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. — Art. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit... | |
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