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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle...
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Dictionnaire universel de la noblesse de France ..

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820
...fait en leur présence. 32. a Toutes les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. » La chambre des pairs connaît des crimes de...la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto» rite de la chambre , et jugé par...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...été fait en leur présence. 82. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. XXXIII. «La chambre dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1835
...prononça dans le même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de la puissance judiciaire. Or , stipuler...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821
...l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...droit à résoudre. Premier mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...fait en leur présence. » 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
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1808-15

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...fait en leur présence. » 82. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. * 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentat« à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. • » 34- Aucun pair ne peut...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822
...été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et desattentats à la sûreté de l'Étatquiserontdéfinisparla loi. 34. Aucun Pair ne peut être arrêté...
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