 | 1848 - 396 pages
...40-56). D'autre part, la Charte de 1814, art.33, et la Charte de 1830, art 28 et 47, disposaient que « la chambre des Pairs connaît des crimes de haute...trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...•>-•. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celtes de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'état , qui seront définis par une loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute ( .44 J trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Paris (France) - 1835 - 958 pages
...sons l'empire de la charte de iti\.\, et nux termes de son art. 33, larhambrc des pairs counoissoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, quiscroicnt définis parla loi ; Que par son art. 68, la même charte, en maintenant les lois existantes... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...comme celles de la Chambre des Députés (g). 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de baute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. tg. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...aurait été fait en leur présence. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats la sûreté de l'Klal . définis par la loi. Toute pétition ne peut être présentée que par e'crit.... | |
 | 1830 - 628 pages
...des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs cbnnoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...etc fait en leur présence. Toutes les délibérations de la < 'Vimbre des Pairs sont secrètes. . La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à i »reté de l'Etat , définis par la loi. Trate pétition ne peut être présentée que... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Supprimé. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et desattentats à la sûrelé de l'État, qui seront définis par la loi. ,34. Aucun pair ne peut être... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...stances dé la Chambre des Pairs sont publiques, comme; celles de la Chambre des Députés, ART. 28.. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...à La sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. ART., 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
