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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...des attentats à la sûreté de l'état , qui seront déf1nis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...et judiciaires ; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24); elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...et judiciaires; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24);. elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en...
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Abrégé de géographie: rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...1-j. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 99. Aucun pair ne peut être aírele que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont pabliques comme celles de ta Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront déliais par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté de l'autorité de la...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28 . La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État qui seront définis par la loi . 29. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Abrégé de géographie: rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...président. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la cl des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attenta sûreté de l'état qui seront définis par la loi. ag. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...d'indiquer, croyait devoir passer outre au jugement par les mêmes motifs qui l'ont décidée à connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat dont elle a été saisie, -quoique aucune loi ne les ait définis, ainsi que le prescrit l'art....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair nepeut être arrêté que par l'autorité de laChainbre, et jugé par elle en...
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