Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
Full view - About this book

Paris révolutionnaire, Volume 4

Paris (France) - 1834
...institution a été maintenue par la charte de i83o ; elle est exprimée dans l'article a8, ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » L'article 47 dfi la même charte défère à la chambre des pairs, constituée en cour de...
Full view - About this book

(885 p.)

Duquénel - 1834
...Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre ides Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...lesquels la haute cour était appelée à statuer. ( 33 , 34 , 52 , Charte. ) L'art. 33 dispose que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par ta loi. Cet article a fait naitre la question de savoir si les chambres...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 3

François-Joseph-Michel Noël - 1834
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1834
...l'article 28 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pe'nal ; Attendu que sur plusieurs points...
Full view - About this book

Causes célèbres du XIX. siècle: rédigées par une société d ..., Volumes 3-4

1834
...l'article 33 de la Charte constitutionnelle , ainsi '•onçu : « La chambre des Pairs connaîtra des crimes de haute•, trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui se« ront définis par les lois. » » A. la dernière partie de l'article, continue M....
Full view - About this book

Affaire du mois d'avril 1834

France. Cour des pairs - Lyon (France) - 1834
...par M. le Président. 1. FAITS CÉNÉBAVX. 1 «attribue à îa Chambre des Pairs la connaissance de: «crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de «l'État; «Vu les articles 87, 88, 9l, 92, 96, 97, 98 et 99 du «Code pénal; Д "',!,. . « Attendu que , sur...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...son absence, par un pair nommé par le roi. ( Charte constitutionnelle du 14 aoùl 1830, art. 25.) La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etal , qui seront définis par la loi. (Idem, arl 28.) Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
Full view - About this book

Annuaire historique universel

Europe - 1835
...est temps de s'expliquer sur le sens positif de cette disposition. En vertu de l'art. 28 , la Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état : voilà son domaine fait, voilà son u-rtitoire. » Attentatoire aux prérogatives de la Chambre,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF