 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de... | |
 | Biography - 1839 - 820 pages
...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1840 - 682 pages
...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on, l'article 2» ne peut être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de hnute oY׃ la loi. 99. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...été fait en leur présence. « Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis parla loi. it Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par... | |
 | Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...bie Rumänen ©runbfäjje. Slber wo ift bieJpwtert^üre? 3m Slrt. 28 ber Charte const. 2)iefer ^eift: „La chambre des pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis paila loi." granïreicl) tyatte wctyrenb ber Suliregierung». 1830— 1848 nur einen аи^егогЬепШфеп... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1852 - 392 pages
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État, QUI SERONT définis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte. Mais il... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1852 - 370 pages
...n'est formel avec les esprits subtils. On découvrit dans l'article 28 un paragraphe ainsi conçu. « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...des attentats à la sûreté de l'État, QUI SERONT défmis par la loi. » Cette loi n'existait pas; l'ordonnance du roi violait donc ouvertement la Charte.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...nationale ou impériale. La charte de 1814, remaniée en 1830, contenait un article ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats 5 la srtreté de l'État , qui seront définis par la loi » Cette loi ne fut jamais faite : ce qui... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes les obscurités, faire cesser toutes les... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
