...choses se trouvaient lorsqu'arrivala Charte de 1814, où l'on trouve l'article 33 ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît » des crimes de haute trahison et des attentats ;\ la » sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Et il est juste de reconnaître qu'une...

[ Sorry, this page's content is restricted ]

...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par k Cour. L'article 28 de la Charte porte : « que la Chambre des « Pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et des attentats...

...nombreux arrêts déjà rendus par la Cour. L'article 28 de la Charte porte : « que la Chambre des c Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et des attentats...

...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par la Cour. L'article 28 de la Charte porte « que la Chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et les attentats...

...fondamentale; elle décrète, article u2 : Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et, par l'article 33 : La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et attentats contre la sûreté' de l'Eta', qui seront dejinis par la loi. La Charte constitutionnelle...

...(art. 2!)}, la présidence de la Chambre ries pairs, et qu'elle décide (art. 33), nue cette Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat. Si quelque chose pouvait paraître étonnant, ce serait sans doute que le chef de la justice...

...pairs, a créé ses attributions. lit, que dit l'article 3ii? Vous le savez, Messieurs, il dit nue la Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais contre la sûreté de l'Iilut, qui seront délinis par la loi. Je n'enlrerai pas ¡ri dans...

...en leur présence. Art. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. Art. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par...

...tribunal sans compétence. La Charte de 1830, en effet, s'exprimait dans les termes qui suivent : « La Chambre des pairs » connaît des crimes de haute...la sûreté de l'État qui seront définis » par la loi. » Or, depuis 1830, aucune loi n'ayant défini ceux des attentats qui devaient être soumis...