| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...attributions judiciaires : c'est 1 objet des deux articles suiraus , et de l'article 4?ARTICLE xxvui. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de [ Eiai , qui seront définis par la loi. Nouvelle exception au fameux principe... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...et des cultes ; Yu l'article 38 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...et des cultes ; Vu l'article »8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...en leur présence. •' » 32, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité del» Chambre, et jugé que par... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 55. La Chambre des Pairs counait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront défiuis par la loi. » 34. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'autorité delà Chambre, et... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...nommé M. Pasuuierchancelier. Jia bliques, comme celle» de la Chambre des députés (1). ART. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à l:i sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi (2). AUT. 29. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
| France - 1838 - 546 pages
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil... | |
| France - 1838 - 420 pages
...Cbarte constitutionnelle ainsi concu : ii La cbambre des pairs connaît des crimes de haute trabison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Vu les articles 1er et 5 de la loi du 9 septembre 1835, ainsi conçus : « Art. 1er. Toute... | |
| France - 1839 - 372 pages
...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute...la sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis par la loi ; mais le chapitre 1er... | |
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