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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 23

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...devaient être secrètes. Investied'une portion du pouvoir judiciaire, la chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui devaient être définis par la loi. Aucun pair ne pouvait être arrêté que d« l'autorité de la...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - Law - 1858
...13, »rt. 101 et suiv.) 1814.— Cour dei pain. La Chambre, des pairs, formée en Cuir de jm-iii-f, connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; juge les ministres mis en accusation par la Chambre des députés. (Charte du 4 juin 1814,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5-6

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855
...la Cour de cassation. La charte de 1814 abolit la haute Cour impériale. Mais l'art. 33 portait: « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » L'acte additionnel du 22 avril 1815 reproduisait en d'autres termes la même attribution,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...jamais été. — Les deux chartes de 18U et de 1830 ont disposé que la chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le ministère public a toujours été exercé près la cour des pairs par des magistrats nommés par...
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De la répression pénale, de ses formes et de ses effets: Rapports faits à l ...

Alphonse Marie Marcellin Thomas Bérenger, Bérenger - Criminal justice, Administration of - 1855 - 4 pages
...juillet, la chambre des pairs, constituée en cour de justice, fut chargée de connaître des cri mes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seraient définis par la loi. Cette attribution se trouve répétée de la même manière dans les...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés. 28. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés. 28. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29.— -Aucun pair ne peut être arrêté...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...article 28, la Chambre des pairs, constituée en cour de justice, était appelée à connaître « des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seraient définis par la loi. Les complots n'étant pas compris dans cette énuméralion,...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...été fait en leur présence. » Toutes les délibérations de la' chambre des pairs sont secrètes. » La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle...
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