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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - France - 1860
...leur présence. ART. 32. — Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. . ART. 33. — La Chambre des pairs connaît des crimes de...des attentats à la sûreté de l'État qui seront délinis par la loi. ART. 34. — - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de te Chambre,...
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De la liberté de la presse

Léon Vingtain - Freedom of the press - 1860 - 432 pages
...pour les accu sés et pour la nation. La Charte conférait à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ; elle laissait à la loi le soin de définir les faits qui pouvaient donner lieu à des poursuites...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...sont dévolus à la Chambre des pairs constituée en Cour de justice. F. art. 28, Charte. Art. 28 : « La Chambre des pairs « connaît des crimes de haute trahison « et des atientats a la sûreté de l'Etat « qui seront définis par la loi. « (') Le crime de nOn-révélation...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867
...choses se trouvaient lorsqu'arrivala Charte de 1814, où l'on trouve l'article 33 ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît » des crimes de haute...la » sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Et il est juste de reconnaître qu'une loi ad hoc qui définisse ces crimes de haute trahison...
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Causes célèbres de tous les peuples, Volume 7

Armand Fouquier - Trials - 1867
...expiée, je n'ai eu d'autre pensée que d'éviter à mon malheù(1) Cet article était ainsi conçu : « La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui teront définis par ¡a loi. » Cet art. 88 deviui l'art. 38 de la Charte de 1880. reux pays la guerre...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867
...choses se trouvaient lorsqu'arrivala Charte de 1814, où l'on trouve l'article 33 ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît » des crimes de haute trahison et des attentats ;\ la » sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Et il est juste de reconnaître qu'une...
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Boulogne d'après les documents authentiques

Albert Fermé - France - 1868 - 210 pages
...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par k Cour. L'article 28 de la Charte porte : « que la Chambre des « Pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et des attentats...
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Boulogne d'après les documents authentiques

Albert Fermé - France - 1868 - 210 pages
...nombreux arrêts déjà rendus par la Cour. L'article 28 de la Charte porte : « que la Chambre des c Pairs connaît des crimes de haute trahison et des...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et des attentats...
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Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ...

Karl de baron Ketschendorf - France - 1869 - 480 pages
...Charte et dans les nombreux arrêts déjà rendus par la Cour. L'article 28 de la Charte porte « que la Chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Ainsi donc, tant qu'une loi spéciale n'aura pas défini les crimes de trahison et les attentats...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1869
...fondamentale; elle décrète, article u2 : Nul ne peut être distrait de ses juges naturels; et, par l'article 33 : La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et attentats contre la sûreté' de l'Eta', qui seront dejinis par la loi. La Charte constitutionnelle...
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