Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1869
...(art. 2!)}, la présidence de la Chambre ries pairs, et qu'elle décide (art. 33), nue cette Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat. Si quelque chose pouvait paraître étonnant, ce serait sans doute que le chef de la justice...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1869
...pairs, a créé ses attributions. lit, que dit l'article 3ii? Vous le savez, Messieurs, il dit nue la Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais contre la sûreté de l'Iilut, qui seront délinis par la loi. Je n'enlrerai pas ¡ri dans...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...en leur présence. Art. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. Art. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. Art. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par...
Full view - About this book

Portraits républicains: Armand Carrel, Godefroy Cavaignac, Armand Marrast ...

Joachim Baron AMBERT - France - 1870 - 261 pages
...tribunal sans compétence. La Charte de 1830, en effet, s'exprimait dans les termes qui suivent : « La Chambre des pairs » connaît des crimes de haute...la sûreté de l'État qui seront définis » par la loi. » Or, depuis 1830, aucune loi n'ayant défini ceux des attentats qui devaient être soumis...
Full view - About this book

Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ...

Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870
...Compét. mm., noï 595 et 661. de 1830. Ces articles portaient que la Chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seraient définis par la loi. Or, évidemment, ces articles, ainsi que le remarque M. Carnot (n° 1,...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847
...déjuger les ministres accusés par la chambre des députés, de connaître , contre tous citoyens , des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État (charte, art. 28, 47). — Les arrêts qu'elle rend dans l'exercice de celle haute mission sont souverains...
Full view - About this book

Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...(Art. 25.) Les séances de la Chambre des pairs étaient publiques. (Art. 27.) La Chambre connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, définis par la loi. (Art. 28.) Aucun pair ne pouvait être arrêté que de l'autorité à Paris. Depuis...
Full view - About this book

Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...été fait en leur présence. •32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. ,33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et...
Full view - About this book

Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...fait en leur présence. "i Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. ">. LJ Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 14

1875
...révolution de 1848. PAIRS (Cour des). La Charte de 1814 attribuait à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seraient définis par la loi, ainsi que le jugement de ses membres. Le 12 novembre 1815 la chambre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF