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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique ...

Émile Flourens - Administration publique - 1875 - 400 pages
...1814 et 28 de la Charte du 14 août 1830, qui attribuaient à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. On comprend que le prince qui signait ces lignes eût ses raisons personnelles pour décliner la compétence...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...Charte , non-seulement des poursuites dirigées par la Chambre des députés contre les ministres , des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, mais aussi de toutes les poursuites criminelles intentées contre ses membres. C'est en vertu de ce...
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Die Ministerverantwortlichkeit und der Staatsgerichtshof im Königreich ...

Julius Herrmann Beschorner - 1877 - 70 pages
...gegrünbet. Jiadj ber U5erfaffung oom 14. Sluflufi 1830. 3lrt. 28. ertennt bie sj}aire* fommer Über: crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi (гое1фео ©efefe aber nie erlaffen roorben), bie 5De= putirtenîammer bat baô 3itd)t...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - France - 1877
...nommé par le roi. Indépendamment de ses attributions législatives, la Chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs étaient secrètes. Aucun pair ne pouvait...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 2

1878
...nationale ou impériale. La charte de 1814, remaniée en 1830, contenait un article ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État, qui seront définis par la lot » Cette loi ne fut jamais faite : ce qui n'empêcha pas la chambre des pain de la Restauration...
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Histoire de la Restauration, Volume 9

Louis de Viel-Castel - France - 1883
...fut motivée sur ce que l'article 33 de la Charte, en attribuant à la Cour des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, ne disait pas que, pour ces crimes, la compétence de celte Cour fût exclusive de toute autre, sur...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...de la chambre deâ_pairs soifl secFètes. — AA 22 avril 1815, art. 20. — Ch. JJ830, art. 27. • 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. — Ch. 1830, art. 28. f . i/34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1830-1836

Adolphe Thiers - France - 1879
...article spécial pour les ministres, mais il ya l'article 28, que vous connaissez tous, et qui dit : « La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » On a fait à cela l'objection que les délits de la presse devraient toujours être jugés...
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Discours parlementaires de M. Thiers: 1830-1836

Adolphe Thiers - France - 1879
...article spécial pour les ministres, mais il ya l'article 28, que vous connaissez tous, et qui dit : « La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. " On a fait à cela l'objection que les délits de la presse devraient toujours ètrc jugés...
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La Nouvelle revue, Volume 2

1900
...de Cour des Pairs — et lorsque chômaient les abominables Cours prëvôtales — devait connaître des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seraient définis par la loi », mais que la loi s'abstint toujours de définir ; et cet article reparut...
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