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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Antoine Élizabeth Cléophas Dareste de la Chavanne - France - 1879
...décida que les délibérations de la Chambre haute seraient secrètes. On lui attribua le jugement des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'État, qui devaient être définis par une loi. Ses membres ne pouvaient être jugés que par elle en matière...
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Histoire de la Restauration, Volume 1

Antoine Elisabeth Cléophas Dareste de La Chavanne - France - 1879 - 504 pages
...décida que les délibérations de la Chambre haute seraient secrètes. On lui attribua le jugement des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui devaient être définis par une loi. Ses membres ne pouvaient être jugés que par elle...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...sont protégés. La charte française de 1814 (§ 33) confiait à la chambre des pairs le jugement des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, même lorsque l'accusation n'émanait pas de la chambre des députés, ou que les accusés n'étaient...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...conçu : « Attendu que l'article 33 de la Charte, en attribuant à la Cour des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, n'indique pas en même temps que, pour ces crimes même, la compétence de cette Cour soit exclusive...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...conçu : t Attendu que l'article 33 de la Charte, en attribuant à la Cour des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, n'indique pas en même temps que, pour ces crimes même, la compétence de cette Cour soit exclusive...
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Révolution française (1830): histoire de dix ans, 1830-1840, Volume 2

Louis Blanc - France - 1882 - 1072 pages
...Il est vrai qu'une exception au principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentais « à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui sont définis par la loi. Zt. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Cliambre,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888
...vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement. Leurs délibérations sont secrètes. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat. La Chambre des députés est élue par les collèges électoraux, dont l'organisation est renvoyée...
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Le procès du Gal. Boulanger-Rochefort-Dillon, devant le Haute Cour de ...

Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - Trials (Treason) - 1889 - 265 pages
...sûreté de l'État. » Arrive la Monarchie de la Restauration. La Charte de 1814 dit à son article 33 : La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Ce sont donc, vous voyez, les mêmes mots, que dans notre Constitution de février 1875, puisqu'il...
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Les girouettes politiques: un pair de France policier (1815-1822).

Hérisson (comte d', Maurice d'Irisson) - France - 1894 - 499 pages
...était même incompétente pour juger ces affaires ; l'article 33 de la Charte est précis, il dit : « La Chambre des Pairs connaît des crimes « de haute trahison et des attentats à la sûreté de « l'Etat, qui seront définis par la loi ! » « Il faut donc qu'une loi définisse ces crimes ; aussi,...
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