 | duc Etienne-Denis Pasquier - France - 1896 - 570 pages
...été souvent blâmé, il était cependant régulier, puisque la Charte dit en termes formels : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté do a l'État, qui sont définis par les lois. » La question était donc de savoir si l'affaire était... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...Constitutiou etd' attentat contre la sûreté intérieure de la République ». — Charte de 1814, art. 33 : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et desatlentats contre la sûreté de l'Étal, qui seront admis par laloi ».Charte de 1830, art. 28 identique.... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. Art. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sflreté de l'état, qui seront définis par la loi. Art. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Maurice Caudel - France - 1910 - 486 pages
...à la compétence du jury, et l'article 28 ne donne à la Chambre des Pairs que la connaissance « des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État ». Nous allons tout simplement réputer attentat la simple provocation au crime par la voie de la... | |
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 216 pages
...Chambre des Pairs s'en tint presque toujours au rôle principal que la Charte de 1814 lui assignait. « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Presque constamment, en effet, elle fut une haute cour de justice politique. C'est à ce... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Jeanne de Saint-Léger - 1916 - 446 pages
...des tribunaux ordinaires fondée sur l'article 33 de la Charte constitutionnelle. Voici cet article : La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'fcHat, qui seront définis par la Loi. Je ne sache pas que, jusqu'à présent, les crimes qui doivent... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...h Chambre des députes, art. 3o. bliques, comme celles de la Chambre des députés (1). Ант. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté (le l'Etat, qui seront définis par la loi (2). Авт. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
