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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Histoire de mon temps: Mémoires du chancelier Pasquier, Volume 4

duc Etienne-Denis Pasquier - France - 1896
...été souvent blâmé, il était cependant régulier, puisque la Charte dit en termes formels : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté do a l'État, qui sont définis par les lois. » La question était donc de savoir si l'affaire était...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 841 pages
...Constitutiou etd' attentat contre la sûreté intérieure de la République ». — Charte de 1814, art. 33 : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et desatlentats contre la sûreté de l'Étal, qui seront admis par laloi ».Charte de 1830, art. 28 identique....
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. Art. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sflreté de l'état, qui seront définis par la loi. Art. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle...
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Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 200 pages
...Chambre des Pairs s'en tint presque toujours au rôle principal que la Charte de 1814 lui assignait. « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » Presque constamment, en effet, elle fut une haute cour de justice politique. C'est à ce...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...h Chambre des députes, art. 3o. bliques, comme celles de la Chambre des députés (1). Ант. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté (le l'Etat, qui seront définis par la loi (2). Авт. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812
...en leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...sang sont pairs par droit de naissance: ils siègent immédiatement après le président. Art. 28 - La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. Art. 29 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...
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