 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...connaissance des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état; il porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sarclé de l'état QCI SEROHT DÉFINIS PAR L* LOI. Résulte-t-il de ces derniers termes que , jusqu'à... | |
 | 1830 - 400 pages
...sj.Lesséancesde la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. Art. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 33. Aucun Pair ne peut être arrêté... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. *) Voyez ci-après la loi sur la liste civile ; et pour le*... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...être portés devant cette cour, la disposition de la charte qui porte que la cour des pairs jugera des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, cette disposition a renvoyé à une loi postérieure la détermination plus positive des faits qui... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...en leur prése«ce (a), 62. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (3). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (4). 34. Aucun pair ne peut être arrêté que (1) A quel âge... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...été fait eu leur présence. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi ; vu les articles 87, 88 et 89 du Code péGOUVERNEMENT ROYAL.... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...été fait en leur présence. 5a. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. . ' 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la chambre des paires sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de Tau. torité de la chambre , et jugé que par... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
