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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...connaissance des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état; il porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sarclé de l'état QCI SEROHT DÉFINIS PAR L* LOI. Résulte-t-il de ces derniers termes que , jusqu'à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...sj.Lesséancesde la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. Art. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 33. Aucun Pair ne peut être arrêté...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. *) Voyez ci-après la loi sur la liste civile ; et pour le*...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826
...être portés devant cette cour, la disposition de la charte qui porte que la cour des pairs jugera des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, cette disposition a renvoyé à une loi postérieure la détermination plus positive des faits qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...en leur prése«ce (a), 62. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (3). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (4). 34. Aucun pair ne peut être arrêté que (1) A quel âge...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827
...été fait eu leur présence. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi ; vu les articles 87, 88 et 89 du Code péGOUVERNEMENT ROYAL....
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Histoire biographique de la Chambre des pairs depuis la restauration ...

Joseph Alexandre Lardier - 1829
...été fait en leur présence. 5a. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. . ' 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en...
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs: depuis la Restauration jusqu ...

Alexandre Lardier - France - 1829 - 329 pages
...été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...été fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la chambre des paires sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de Tau. torité de la chambre , et jugé que par...
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