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" La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 58
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Annuaire historique universel

Europe - 1835
...est temps de s'expliquer sur le sens positif de cette disposition. En vertu de l'art. 28 , la Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état : voilà son domaine fait, voilà son u-rtitoire. » Attentatoire aux prérogatives de la Chambre,...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ...

Biography - 1835
...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge : celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état ( voy. Cour dr.t PAIRS\ toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui 1rs ont outragées...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ...

Biography - 1835
...commissaires qu'elle délègue, devant la chambre des pairs qui les juge: celle-ci doit aussi connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de Fêlât ( voy. Cour des PAIRS); toutes les deux peuvent traduire à leur barre les individus qui les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...en leur présence (i3). 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (14). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (t5). (1) Art. 6 , lit. III , loi du 1 3 août 1814. — Modifié...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1836
...lorsqu'elle se forme en cour de justice ; .car , aux termes de la chirle, c'est la chambre des pairs qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Les auteurs mêmes de la lettre incriminée ont rendu hommage à cette vérité ; car le mot chambre...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...justice et des cultes; Vu l'article 28 Je la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu l'article 8C du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté' de l'Etat...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...attributions judiciaires : c'est 1 objet des deux articles suiraus , et de l'article 4?ARTICLE xxvui. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de [ Eiai , qui seront définis par la loi. Nouvelle exception au fameux principe...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...et des cultes ; Yu l'article 38 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...et des cultes ; Vu l'article »8 de la Charte, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu l'article 86 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la sûreté de l'Etat...
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